Formulaire de déclaration de fraude

 

Formulaire de déclaration de fraude

Si vous avez des informations concernant la distribution ou la fabrication potentielles de produits consommables d'imprimante (ou de tout autre produit fabriqué par nos membres) de contrefaçon, veuillez compléter le formulaire qui suit:

Coordonnées de l'entreprise qui fait la déclaration :
Nom de l'entreprise :
Personne à contacter :
Adresse :
Pays :
Email Address:
Numéro de téléphone :
Numéro de Fax :
Coordonnées de l'entreprise suspecte :
Nom de l'entreprise :
Adresse :
Pays :
Numéro de téléphone :
Numéro de Fax :
Produit/s vendus :
Marque/s touchées :	BrotherCanon Epson Hewlett-Packard Konica Minolta Lexmark Oki Panasonic Samsung Sharp Xerox Autre
Si vous avez coché "Autre" veuillez préciser :
Type/s de produit :
	Ruban Cartouches Toner Jet d'encre Autre
Si vous avez coché "Autre" veuillez préciser :
Code/s de produit :
Brother
Canon
Epson
Hewlett-Packard
Konica Minolta
Lexmark
Oki
Panasonic
Samsung
Sharp
Xerox
Autre
Raisons de croire que le/s produit/s est/sont des produits de contrefaçon, par exemple le prix, l'examen d'un échantillon, autre information :

 

 

 

S�écurité�

Ceci est un formulaire sécurisé.

Toutes les déclarations sont traitées dans la plus grande confidentialité.

Ainsi, aucune des parties qui effectue une déclaration ne sera nommée en aucune circonstance, que ce soit publiquement ou à aucune personne ou entreprise tierce en dehors de l'ICCE et des membres concernés, sans l'accord écrit de la partie effectuant la déclaration.

La même chose s'applique à toute information révélée par la partie effectuant la déclaration.

En outre, toute information raisonnable et suffisante fera l'objet d'une enquête approfondie de la part de l'ICCE, et tant que les allégations ne seront pas prouvées fausses ou sinon vraies, aucune conclusion négative/positive ne sera déduite ou tirée eu égard à l'entreprise suspecte nommée dans la déclaration de fraude.