Formulaire de déclaration de fraude |
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Ceci est un formulaire sécurisé.
Toutes les déclarations sont traitées dans la plus grande confidentialité.
Ainsi, aucune des parties qui effectue une déclaration ne sera nommée en aucune circonstance, que ce soit publiquement ou à aucune personne ou entreprise tierce en dehors de l'ICCE et des membres concernés, sans l'accord écrit de la partie effectuant la déclaration.
La même chose s'applique à toute information révélée par la partie effectuant la déclaration.
En outre, toute information raisonnable et suffisante fera l'objet d'une enquête approfondie de la part de l'ICCE, et tant que les allégations ne seront pas prouvées fausses ou sinon vraies, aucune conclusion négative/positive ne sera déduite ou tirée eu égard à l'entreprise suspecte nommée dans la déclaration de fraude.